Article 1464 du code général des impôts, CGI

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.

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Cité par:

• Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies A (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (V)