Article 143 H du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 C JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 EUR à 90 EUR et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.