Dernière mise à jour 03/09/2025
Article 1391 A En vigueur depuis le 03 avril 2008 - AUTONOME
Les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).
