Article 1380 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. Cité par:Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V)Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (V)Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)
