Article 124 B du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 55 (V) JORF 31 décembre 2006

Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.

Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article 124.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 124 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 124 E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies E (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)