Dernière mise à jour 10/03/2026
Article 1133 bis En vigueur depuis le 31 décembre 2005 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 28 () JORF 31 décembre 2005
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
