Dernière mise à jour 01/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article 111 quater I En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.