Article 111 J En vigueur depuis le 31 mars 1999 - AUTONOME Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé. Cité par:Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 E (V)
