Dernière mise à jour 10/03/2026
Article 1100 En vigueur depuis le 18 août 1993 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 141 () JORF 5 janvier 1993
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.
