Dernière mise à jour 10/03/2026
Article 1090 D En vigueur depuis le 12 mai 1996 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 52 (V) JORF 13 juillet 1991
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.
