Dernière mise à jour 10/03/2026
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Article 1089 En vigueur depuis le 31 mars 2002 - AUTONOME

En vigueur par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

En vigueur par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V) JORF 18 juillet 2001

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.