11° : Mutuelles - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section VI : Institutions à caractère social
11° : Mutuelles
Le code
général des impôts
11° : Mutuelles
1087 - 1089
Article 1087
1087
Article 1088
1088
Article 1089
1089
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