Article 1045 bis En vigueur depuis le 01 janvier 2007 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
(premier alinéa disjoint)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.