Article 1018 A bis En vigueur depuis le 03 avril 2008 - AUTONOME
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
Nota:
Modification effectuée en conséquence de l'article L. 269-1 du code de justice militaire.