Section V bis : Droit fixe de procédure - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre III : Autres droits et taxes
Section V bis : Droit fixe de procédure
Le code
général des impôts
Section V bis : Droit fixe de procédure
1018 A - 1018 A bis
Article 1018 A
1018 A
Article 1018 A bis
1018 A bis
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