Chapitre II : Casier fiscal - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre II : Casier fiscal
Le code
général des impôts
Chapitre II : Casier fiscal
1649 quinquies - 1649 quinquies
Article 1649 quinquies
1649 quinquies
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