I : Centres de gestion agréés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
I : Centres de gestion agréés
Le code
général des impôts
I : Centres de gestion agréés
1649 quater C - 1649 quater E bis
Article 1649 quater C
1649 quater C
Article 1649 quater E
1649 quater E
Article 1649 quater E bis
1649 quater E bis
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