Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 14/10/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Le code
général des impôts
Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
1649 quater B bis - 1649 quater B quinquies
Article 1649 quater B bis
1649 quater B bis
Article 1649 quater B ter
1649 quater B ter
Article 1649 quater B quater
1649 quater B quater
Article 1649 quater B quinquies
1649 quater B quinquies
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