Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Le code général des impôts

VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche1653 F - 1653 F

Article 1653 F 1653 F