Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis

Le code général des impôts

IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis1653 - 1653

Article 1653 1653