Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H

Le code général des impôts

II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H1651 M - 1651 M

Article 1651 M 1651 M