I : Commission communale des impôts directs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
I : Commission communale des impôts directs
Le code
général des impôts
I : Commission communale des impôts directs
1650 - 1650
Article 1650
1650
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