Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal I bis : Commission intercommunale des impôts directs

Le code général des impôts

I bis : Commission intercommunale des impôts directs1650 A - 1650 A

Article 1650 A 1650 A