Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt II : Impôt sur le revenu 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

Le code général des impôts

29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier200 decies A - 200 decies A

Article 200 decies A 200 decies A