Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt II : Impôt sur le revenu 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

Le code général des impôts

15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise199 terdecies.0 B - 199 terdecies.0 B

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