Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 2e Sous-section : Revenu global III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

Le code général des impôts

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France166 - 166

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