a : Plan d'épargne en actions - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
2e Sous-section : Revenu global
I : Revenu imposable
a : Plan d'épargne en actions
Le code
général des impôts
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163 quinquies D - 163 quinquies D
Article 163 quinquies D
163 quinquies D
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