h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
2e Sous-section : Revenu global
I : Revenu imposable
h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale
Le code
général des impôts
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Article 163 duovicies
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