Dernière mise à jour 20/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VII : Revenus des capitaux mobiliers 4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation

Le code général des impôts

4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation125.0 A - 125.0 A

Article 125.0 A 125-0 A