Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VII : Revenus des capitaux mobiliers 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Le code général des impôts

2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu119 bis - 119 quinquies

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