C : Régimes d'imposition - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 21/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VI : Bénéfices des professions non commerciales
C : Régimes d'imposition
Le code
général des impôts
C : Régimes d'imposition
95 - 95
Article 95
95
1 : Régime de la déclaration contrôlée
96 - 100 bis
Article 96
96
Article 96 A
96 A
Article 96 B
96 B
Article 97
97
Article 98
98
Article 99
99
Article 100
100
Article 100 bis
100 bis
2 bis : Régime déclaratif spécial
102 ter
3 : Dispositions communes
103
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