Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères 1 ter : Dispositions applicables aux impatriés

Le code général des impôts

1 ter : Dispositions applicables aux impatriés81 D - 81 D

a : Personnes détachées en France -

b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale 81 D