Dernière mise à jour 13/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants

Le code général des impôts

1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants81 A - 81 A

Article 81 A 81 A