Dernière mise à jour 09/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 4 : Fixation du bénéfice imposable C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

Le code général des impôts

C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon61 A - 61 A

Article 61 A 61 A