Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

Le code général des impôts

2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense 44 terdecies - 44 terdecies

Article 44 terdecies 44 terdecies