Dernière mise à jour 14/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers 7 : Bail à réhabilitation

Le code général des impôts

7 : Bail à réhabilitation33 quinquies - 33 quinquies

Article 33 quinquies 33 quinquies