Dernière mise à jour 15/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers 6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

Le code général des impôts

6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée33 quater - 33 quater

Article 33 quater 33 quater