4 : Détermination du revenu imposable - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I : Revenus fonciers
4 : Détermination du revenu imposable
Le code
général des impôts
4 : Détermination du revenu imposable
28 - 32
Article 28
28
Article 29
29
Article 30
30
Article 31
31
Article 31.0 bis
31-0 bis
Article 31 bis
31 bis
Article 32
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