1 : Définition des revenus fonciers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I : Revenus fonciers
1 : Définition des revenus fonciers
Le code
général des impôts
1 : Définition des revenus fonciers
14 - 14 A
Article 14
14
Article 14 A
14 A
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