1° : Report en arrière - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section V : Calcul de l'impôt
1° : Report en arrière
Le code
général des impôts
1° : Report en arrière
220 quinquies - 220 quinquies
Article 220 quinquies
220 quinquies
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