I : Sociétés et collectivités imposables - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section II : Champ d'application de l'impôt
I : Sociétés et collectivités imposables
Le code
général des impôts
I : Sociétés et collectivités imposables
206 - 206
Article 206
206
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