X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
Le code
général des impôts
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
844 - 845
A : Régime normal
844
B : Exonérations
845
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