1 : Tarif - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
C : Tarif et liquidation
1 : Tarif
Le code
général des impôts
1 : Tarif
777 - 778 bis
Article 777
777
Article 778
778
Article 778 bis
778 bis
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