C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
II : Des impositions
C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
Le code
général des impôts
C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
676 - 676
Article 676
676
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