Section III : Construction. Logement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section III : Construction. Logement
Le code
général des impôts
Section III : Construction. Logement
1049 - 1055 bis
Article 1049
1049
Article 1050
1050
Article 1051
1051
Article 1052
1052
Article 1053
1053
Article 1054
1054
Article 1055
1055
Article 1055 bis
1055 bis
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