Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre III : Autres droits et taxes
Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
Le code
général des impôts
Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
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Article 1019
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