II : Timbre dématérialisé - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
II : Timbre dématérialisé
Le code
général des impôts
II : Timbre dématérialisé
899 - 900 B
Article 899
899
Article 900
900
Article 900 A
900 A
Article 900 B
900 B
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