Section VII : Obligations des redevables - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Section VII : Obligations des redevables
Le code
général des impôts
Section VII : Obligations des redevables
885 W - 885 Z
Article 885 W
885 W
Article 885 X
885 X
Article 885 Z
885 Z
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