1° : Définition - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Boissons
Section II : Vins et cidres
A : Production
VI : Piquettes et vins de sucre
1° : Définition
Le code
général des impôts
1° : Définition
428 - 428
Article 428
428
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