1° : Permis de circulation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
A : Production
V : Bouilleurs ambulants
1° : Permis de circulation
Le code
général des impôts
1° : Permis de circulation
327 - 328
Article 327
327
Article 328
328
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